Charte soirées étudiantes et week-ends d’intégration

Préambule :

L’organisation de soirées ou de journées d’intégration organisées par les étudiants eux-mêmes suscitent des motifs d’inquiétude sur le plan sanitaire, réglementaire et social. Le plaisir recherché lors des soirées étudiantes peut conduire parfois certains étudiants à des comportements abusifs en matière de consommation d’alcool, voire d’autres substances psycho-actives.

Les objectifs de cette charte en sont les suivants :

  • Prévenir la consommation excessive et les comportements à risque dans une démarche de responsabilisation des étudiants,
  • Mobiliser les organisateurs de soirées étudiantes pour contribuer au bien-être, à la santé et à la sécurité des participants,
  • Favoriser l’adoption d’une attitude citoyenne.

1. Alcool et Soft

  • Promouvoir les boissons sans alcool en proposant des tarifs réduits, en diversifiant l’offre ou en mettant à disposition un Open Soft (où les boissons à volonté sont celles sans alcool) attrayant pour chaque soirée.
  • Proposer des denrées alimentaires gratuitement ou à des prix raisonnables.
  • Proposer de l’eau froide en libre service.
  • Les boissons alcoolisées ne seront pas proposées à des prix attractifs, de façon à limiter une consommation excessive.
  • L’équipe en charge de la distribution des boissons ne servira pas d’alcool aux participants manifestement ivres.
  • Tout slogan incitant à la consommation et à la promotion d’alcool ainsi que le partenariat avec les alcooliers, est à proscrire. Les associations étudiantes s’engagent à ne pas privilégier les bénéfices de la vente d’alcool mais bien à limiter tout abus de consommation.

2. Attitude citoyenne

  • L’organisateur devra éviter les nuisances sonores et dégradations éventuelles.
  • Inciter à ne pas consommer d’alcool à l’extérieur de la soirée et sur le parc de stationnement, et à ne pas pénétrer dans la soirée en possession d’alcool.

3. Règles à respecter

  • La responsabilité civile et pénale des associations est engagée lors des soirées. Elles doivent donc prendre leurs dispositions auprès d’une assurance.
  • L’organisateur s’assurera que la législation concernant le débit de boissons lui est accordée et recensera l’ensemble des déclarations nécessaires.
  • Les normes de sécurité seront respectées selon l’ampleur de la manifestation.
  • Toute forme d’OPEN BAR (vente forfaitaire de boissons alcoolisées) est à proscrire conformément à la loi HPST et tout événement qui ne proposerait que des boissons alcoolisées.

4. Prévention et Protection

  • Un dispositif de prévention de consommation d’alcool (éthylotests, plaquettes) doit être mis en place par les organisateurs lors des soirées.
  • Un référent de l’association pourra bénéficier d’une formation de sensibilisation sur les comportements à risques par une équipe spécialisée ( à définir avec le SUMPS).
  • L’organisateur accueille et facilite, dans un cadre adapté à chaque établissement, les initiatives des associations de prévention des comportements à risque auprès public.
  • L’organisateur met à disposition le matériel de prévention : éthylotests, et documents de prévention concernant risques liés à l’usage de drogues, le risque « alcool » et la poly-consommation.
  • Repérer les étudiants conducteurs « capitaine de soirée » et les inciter à rester sobres pour le retour en fin de soirée. Des réductions sur le prix d’entrée et sur les boissons non alcoolisées pourront leur être accordées.
  • Encourager activement les personnes manifestement ivres à ne pas prendre le volant.
  • Faciliter et cadrer l’organisation d’éventuels transports, en faisant appel à des services extérieurs (bus, taxi…).

5. Bizutage

L’organisateur s’engage à proscrire et veille à ce qu’aucune pratique de bizutage ne se déroule lors des soirées ou journées d’intégration.

 

ANNEXES « Ce que dit la Loi »

  • Tapage nocturne

Selon l’article R623-2 du Code Pénal, les bruits ou tapages nocturnes (22h à 7h) troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (450 euros).

  • Ivresse sur la voie publique

Selon l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique, une personne trouvée en état d’ivresse dans les rues, chemins, places, cafés ou autres lieux publics, est par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait retrouvé la raison.

  • Service d’alcool à des personnes ivres

Selon l’article R3353-2 du Code de la Santé Publique, le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 euros).

  • Vente d’alcool aux mineurs

La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. Le non-respect de l’interdiction constitue un délit puni d’une amende de 7500 €.

Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d’interdiction à titre temporaire d’exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons pour une durée d’un an au plus et celle d’accomplir un stage de responsabilité parentale. En cas de récidive dans les cinq ans, la sanction est d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €. En outre, la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée. (article L. 3353-3 du CSP)

  • Débit de boissons

Les ventes de boissons sont soumises à une réglementation particulière. Les personnes qui, sous le couvert d’associations, vendent des boissons à consommer sur place sont soumises aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de boissons (art. 1655 du code général des impôts et L. 3335-11 du code de la santé publique).

La vente ou l’offre à la vente à consommer sur place des boissons des 4è et 5è groupe nécessite, impérativement, la détention d’une licence IV. Or une telle licence ne peut être créée ou obtenue pour un évènement ponctuel, tel qu’une soirée étudiante. Le maire peut autoriser une association à établir un débit de boissons pour la durée des manifestations publiques (foire, fête publique, manifestation publique organisée par l’association) dans la limite de cinq manifestations annuelles (art. L3334-2 code de la santé publique). La demande doit être faite à l’avance à la Mairie du lieu d’ouverture. Il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des deux premiers groupes. L’ouverture d’un débit de boisson à consommer sur place de 3ème ou de 4ème catégorie, en dehors des conditions prévues par le Code de la santé publique, est punie de 3750 euros d’amende et de la fermeture du débit (article L.3352-2 du Code de la Sante Publique).

S’il s’agit de louer une salle à une personne titulaire d’une licence, celle-ci doit servir et facturer les boissons. S’il s’agit d’une salle dépourvue de licence, il faut demander l’ouverture temporaire d’un débit de boisson en déclarant ce débit en mairie préalablement à la soirée afin d’obtenir une autorisation municipale. Les débits temporaires sont, comme tous les autres débits, soumis à l’exercice du pouvoir de police municipale en ce qui concerne les heures d’ouvertures, règles d’hygiène et de sécurité, l’ordre public et les lois sur l’ivresse publique.

  • Alcoolémie et Code de la Route

Selon les articles R 234-1 et L 234-1 du code de la route, conduire avec une alcoolémie comprise entre 0.5g et 0.8g par litre de sang est une infraction passible d’une amende de 135euros et de la perte de 6 points du permis de conduire. Conduire avec un taux supérieur à 0.8 g par litre de sang est un délit passible de 8 ans d’emprisonnement, de 4500 euros d’amende, la perte de 6 points du permis de conduire et un retrait de permis immédiat.

  • Opens-bars

Selon l’article 94 de la loi HPST, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. Le non-respect de l’interdiction constitue un délit puni d’une amende de 7500 €.

  • Bizutage

L’article 225-16 du Code pénal précise que le fait pour une personne d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires et socio-éducatifs est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, pénalement, de ces infractions.

Par ailleurs les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer (Article 121- 3 du Code pénal).

  • Dégradations des biens publics et privés

Selon l’article 322-1 du Code Pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.

  • Non assistance à personne en danger

Selon l’article 223-6 du Code Pénal, quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

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